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21 REGLES JURIDIQUES A OBSERVER LORS DE L’AUDITION DE L’APPEL CONTRE UNE SENTENCE DE JUSTICE DE PAIX

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COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN 
(CVDPH)

UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)


Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.


Note importante :

En Haïti, comme dans de nombreux autres pays, la procédure d’appel est longue et complexe, comparativement à celle relative à la première instance. En conséquence, il est très ardu pour un non professionnel du droit de livrer avec succès une telle bataille. Nous vous suggérons donc d’utiliser toujours l’expertise d’un avocat militant en matière d’appel. Nous ne dispensons la présente leçon qu’à titre de simples renseignements.


SESSION # 21 :

21 REGLES JURIDIQUES A OBSERVER LORS DE L’AUDITION DE L’APPEL CONTRE UNE SENTENCE DE JUSTICE DE PAIX

Mesdames, Messieurs, RADIOHAITICONNECTION NETWORK et moi vous saluons et vous remercions de votre aimable participation à cette 21ème leçon dont le but est de vous exposer les principales règles jurid…